Punissabilité

Chacun est en principe responsable de sa propre protection. Malheureusement, les tribunaux suisses ne le voient pas du même œil. Une personne séropositive peut ainsi être condamnée pénalement pour lésions corporelles si elle a eu des rapports sexuels non protégés, alors que sa charge virale était détectable. Et ce, même s’il n’y a pas eu de transmission du VIH. En revanche, une personne suivant un traitement efficace et ne pouvant pas transmettre le virus IH ne peut pas faire l’objet de sanctions pénales, même en cas de relations non protégées.

La personne séropositive n’est pas punissable lorsque le partenaire sexuel consent à avoir un rapport non protégé. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Jusqu’au 31 décembre 2015, les personnes atteintes du VIH qui avaient des rapports sexuels non protégés pouvaient être poursuivies au pénal, même si le partenaire était au courant de l’infection au VIH et qu’il avait donné son consentement. Désormais, lorsque le partenaire est informé de l’infection au VIH et des risques associés et qu’il consent librement à un rapport sexuel non protégé, la personne séropositive n’est plus punissable. Cependant, la preuve du consentement doit pouvoir être apportée en cas de procédure pénale. Dans le cas de relations stables, où l’un des partenaires est séronégatif et l’autre séropositif, mais avec une charge virale encore détectable, il est conseillé aux deux partenaires de rédiger un contrat s’ils ont des relations sexuelles non protégées.